Télédéclaration des forages pour la géothermie de minime importance

12.08.2016
L’État a souhaité promouvoir la géothermie en simplifiant les démarches déclaratives tout en garantissant le respect des législations et les contraintes environnementales relatives à ce type d’installation.

Dans le cadre du décret 2015-15 sur les ouvrages de taille modeste, portant sur la géothermie dite "de minime importance", un service de déclaration en ligne a été élaboré afin de permettre aux particuliers et aux collectivités d’évaluer les risques environnementaux de leurs projets, d’assurer si besoin la médiation avec les organismes agréés et de réaliser les démarches administratives associées au forage. Ouvert en juillet 2015, ce service en ligne s’appuie sur l’expertise du BRGM dans le domaine de la géothermie, sur l’accompagnement des acteurs régionaux pour la cartographie fine des risques et sur l’organisation d’outils informatiques pérennes et modernes.  

Pompe à chaleur installée chez un particulier © CC Qualit’EnR – Ent. Thorens Energies, Fréderic Fabbi

Pompe à chaleur installée chez un particulier. © CC Qualit’EnR - Ent. Thorens Energies, Fréderic Fabbi

Contexte

Le périmètre de la géothermie de minime importance concerne les installations de particuliers ou de collectivités de taille modeste dont la captation de chaleur se fait via des forages verticaux pouvant aller jusqu’à 200 mètres de profondeur. Se basant sur un système géothermique à boucle ouverte - prélèvement et réinjection des eaux souterraines - ou à boucle fermée - forages équipés de sondes - la puissance extraite du sous-sol ne doit pas dépasser 500 kW. Pour accompagner ce changement, tout en lui conférant une assise réglementaire, une révision du code minier a été opérée.

Objectifs

Le décret 2015-15 du 8 janvier 2015 définit les principes généraux de cette révision. Il est accompagné de plusieurs arrêtés publiés le 25 juin 2015, portant sur les conditions de réalisation des ouvrages géothermiques, la cartographie associée des risques environnementaux qui classe le territoire en 3 zones (verte, orange et rouge), la définition des modalités déclaratives ad hoc et la qualification des foreurs et celle des experts (déclaration d’installation en zone orange).

Programme des travaux

Les amendements à la loi ont été également motivés par la transition numérique. Depuis plusieurs années, l’État promeut les services et les déclarations en ligne dans divers domaines (impôts, démarches sociales,…) pour fluidifier et faciliter la relation de l’usager avec ses services.

Le site de déclaration en ligne issu de cette volonté permet de déclarer toutes les installations de géothermie de minime importance.  En effet, toutes les installations géothermiques doivent être déclarées à l’exception des puits canadiens, des fondations thermiques (pieux) et des installations géothermiques installées à une profondeur inférieure à 10 mètres.

Page d’accueil du site de déclaration en ligne © BRGM

Page d’accueil du site de déclaration en ligne. © BRGM

Ce téléservice permet de déclarer en quelques étapes :

  • les nouvelles installations ;
  • les installations déjà existantes mais non encore répertoriées dans la Banque de données du Sous-Sol (BSS) ;
  • les installations modifiées et déjà déclarées ;
  • un changement d’exploitant ;
  • l’arrêt d’une installation.

Forage en zone pavillonnaire.  © QualitEnR-EntNovais – Fernando Rocha

Forage en zone pavillonnaire. © QualitEnR-EntNovais - Fernando Rocha

Le site permet aux déclarants, foreurs et experts, une fois authentifiés, de procéder à toutes les démarches qui leur incombent au regard de la loi. Il permet aussi de disposer d’un suivi déclaratif des installations géothermiques selon les différents aménagements qui sont réalisés et qui engendrent donc les déclarations ad hoc.

Ouvert depuis le 9 juillet 2015, le site évolue en fonction des premiers retours des utilisateurs et des ajustements remontés par les équipes support.

Résultats obtenus

Le BRGM accompagne le Ministère en charge du développement durable depuis la réflexion sur la révision des textes de loi et la définition du cadre de la géothermie de minime importance, jusqu’à la mise en œuvre opérationnelle du téléservice. Il assure la mise en œuvre de l’infrastructure informatique, anime une cellule de support aux usagers et assure l’évaluation régulière du dispositif auprès du Ministère et des professionnels de la géothermie.

Le service de déclaration en ligne est présenté sur le modèle du site de référence Géothermie perspectives. Ce dernier remplit dorénavant également le rôle de site d’accompagnement (foire aux questions, articles de référence,…) sur l’utilisation du site déclaratif.

Enfin, cette dématérialisation de la déclaration a permis d’interconnecter le processus déclaratif avec la BSS pour enrichir cette dernière des ouvrages souterrains à venir et ainsi améliorer le recueil des informations de cette connaissance issue des foreurs. A l’inverse, la BSS fournit quant à elle les positions des ouvrages lors de la déclaration pour offrir la connaissance des installations et ouvrages proches.

Partenaire

Ministère en charge du Développement Durable (DGPR)